Changement d’usage ou de destination?

La destination d’un bien immobilier correspond à ce pourquoi il a été construit; la destination est définie par le permis de construire. La notion de destination a été révisée en 2015, il existe dorénavant 5 catégories avec chacune des sous-destinations (Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions) L’usage correspond à En savoir plus surChangement d’usage ou de destination?[…]