La TVA applicable aux locations meublées de courte durée

Les locations meublées qui s’accompagnent d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à En savoir plus surLa TVA applicable aux locations meublées de courte durée[…]

Location courte durée dans un local à destination d’habitation autre que sa résidence principale : Sécuriser votre démarche

Vous souhaitez faire de la location de courte durée dans un appartement qui ne constitue pas votre résidence principale et qui est à usage d’habitation. Nous vous conseillons quelques points de contrôle : Vérifier que l’activité n’est pas interdite par le Règlement de Copropriété. Attention toutefois à ne pas se limiter à la simple vérification En savoir plus surLocation courte durée dans un local à destination d’habitation autre que sa résidence principale : Sécuriser votre démarche[…]

Changement d’usage ou de destination?

La destination d’un bien immobilier correspond à ce pourquoi il a été construit; la destination est définie par le permis de construire. La notion de destination a été révisée en 2015, il existe dorénavant 5 catégories avec chacune des sous-destinations (Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions) L’usage correspond à En savoir plus surChangement d’usage ou de destination?[…]

Impact de la fourniture de services hoteliers sur le régime fiscal du loueur meublé en nom propre

Le régime de la location meublée (LMP/LMNP) est un régime d’exception obéissant à des dispositions fiscales favorables, et profitant aux loueurs de locaux d’habitation assortis de meubles. La fourniture de prestations hôtelières significatives c’est à dire d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le En savoir plus surImpact de la fourniture de services hoteliers sur le régime fiscal du loueur meublé en nom propre[…]

L’activité de location meublée de courte durée : possible en SCI ?

L’activité de location meublée est de nature civile. Elle peut donc être exercée en SCI. Si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de En savoir plus surL’activité de location meublée de courte durée : possible en SCI ?[…]