Location courte durée dans un local à destination d’habitation autre que sa résidence principale : Sécuriser votre démarche

Vous souhaitez faire de la location de courte durée dans un appartement qui ne constitue pas votre résidence principale et qui est à usage d’habitation. Nous vous conseillons quelques points de contrôle :

  1. Vérifier que l’activité n’est pas interdite par le Règlement de Copropriété. Attention toutefois à ne pas se limiter à la simple vérification de l’existence de locaux commerciaux ou l’autorisation d’exercice professionnel dans l’immeuble. Cela ne vous protège pas d’un recours de l’assemblée générale des copropriétaires. Les nuisances liées à votre activité d’hébergement de tourisme ne sont pas nécessairement de même nature que celles issues d’une activité libérale par exemple. Au tribunal, la protection des copropriétaires pourrait tout à fait primer sur le droit à la liberté d’entreprendre et le droit de propriété du bailleur saisonnier.
  2. Déclarer son meublée de tourisme en mairie (Article L324-1-1 Code du Tourisme) : ici
  3. Réaliser un changement d’usage (Article L631-7 et s. CCH) si le logement est dans une commune :
  • de plus de 200 000 habitants (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes),
  • de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),
  • ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites “tendues” (fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements). La liste de ces villes est fixée par un décret du 10 mai 2013 (voir la liste) (Article L631-9 CCH) (Simulateur)

Cette demande de changement d’usage est obligatoire, qu’il y ait ou non les prestations hôtelières fournies. Une délibération du conseil municipal dont dépend le bien fixe les modalités de demande, d’attribution et de durée de validité de cette autorisation préalable.  Cette autorisation est par nature temporaire et personnelle. à l’expiration, ou si l’intéressé cesse son activité, le logement retrouve son usage d’habitation classique.

L’article L631-7-1 du CCH prévoit que l’autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

A noter qu’il n’y a pas de changement de destination sauf à fournir les prestations hôtelières. En effet, le ministère du logement, dans sa circulaire, précise que “la sous-destination logement (destination habitat) recouvre également les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

A noter qu’un amendement CE1137 datant du 9/05/2018 a l’article L631-7-1 du CCH prévoyant un accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité au changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de le louer en LCD a été rejeté. Un vote n’est donc pas nécessaire pour obtenir un changement d’usage. Un litige est toutefois toujours possible.

4.  Numéro d’enregistrement

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Article 51) est venue renforcer l’obligation déclarative prévue au point n°1 en instituant une procédure d’enregistrement.

Ainsi les communes soumises au régime du changement d’usage (point n°3) peuvent, par délibération de leur conseil municipal, remplacer l’obligation de déclaration préalable (point n°1) de location d’un meublé de tourisme par une procédure d’enregistrement de toute location d’un local meublé.

Renseignez-vous auprès du service Urbanisme de la mairie dont dépend votre local.