L’activité de location meublée de courte durée : possible en SCI ?

L’activité de location meublée est de nature civile. Elle peut donc être exercée en SCI.

Si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, on bascule sur une activité de nature commerciale (parahôtellerie). C’est le cas de certaines locations meublée de courte durée. Cette activité ne peut alors pas être exercé au sein d’un SCI.

Les investisseurs qui achètent un local commercial au sein d’une SCI, et qui sollicitent un changement de sous destination vers la sous destination “hébergement touristique et hôtelier”, ne peuvent valablement obtenir cette sous-destination que s’il fournissent au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D. Ils se retrouvent dans la situation décrite plus haut : activité commerciale logée dans une société civile. Il existe toutefois des solutions par exemple intercaler une société commerciale ayant pour rôle d’assurer la gestion locative du local commercial détenu par la SCI.

Au sens fiscal par contre, l’activité de location meublée est toujours commerciale (services du b du 4° de l’article 261 D ou pas) donc déclarée en Bénéfice Industriel et Commerciaux (BIC) sous un régime simplifié ou réel.