La TVA applicable aux locations meublées de courte durée

Les locations meublées qui s’accompagnent d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, sont assujetties à la TVA (art 261 D 4° b du code général des impôts). La réponse ministérielle du 22 février 2018 le confirme.

La franchise en base (Article 293 B du CGI) permet toutefois d’éviter l’imposition à la TVA si les revenus demeurent inférieur au seuil applicable au location de logements (82 800€ en 2018).