Impact de la fourniture de services hoteliers sur le régime fiscal du loueur meublé en nom propre

Le régime de la location meublée (LMP/LMNP) est un régime d’exception obéissant à des dispositions fiscales favorables, et profitant aux loueurs de locaux d’habitation assortis de meubles.

La fourniture de prestations hôtelières significatives c’est à dire d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, font basculer le loueur dans le régime fiscal de droit commun des BIC.