La grille d’amortissement d’un bien immobilier

Il y a deux aspects importants en matière de grille d’amortissement d’un bien immobilier : Le pourcentage retenu pour valoriser le terrain et les taux et la ventilation de la valeur du bien amortissable entre différents composants. 1. Valorisation du terrain S’agissant du pourcentage retenu pour valoriser le terrain, qui pour mémoire, n’est jamais amortissable En savoir plus surLa grille d’amortissement d’un bien immobilier[…]

Quelles charges déductibles au régime réel d’imposition du loueur meublé ? (LMNP/LMP)

En tant que loueur meublé réalisant des recettes inférieures au plafond du régime micro-bic (170 000€ HT en 2019), vous avez le choix entre deux régimes : le micro-BIC et le régime réel d’imposition. Le régime micro-BIC consiste en un abattement forfaitaire pour frais sur vos recettes. Le taux est de 50% pour les locations En savoir plus surQuelles charges déductibles au régime réel d’imposition du loueur meublé ? (LMNP/LMP)[…]

La division d’espace dans les règle de l’art

Nombreux sont les investisseurs intéressés par la division d’appartements ou de maisons en plusieurs logements indépendants. Lorsque les travaux nécessaires à une telle division se limitent à des travaux intérieurs, s’abstenir de toutes déclarations peut être tentant. Quelles seraient alors les conséquences? Tout d’abord, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs taxes d’habitation, une En savoir plus surLa division d’espace dans les règle de l’art[…]

La TVA applicable aux locations meublées de courte durée

Les locations meublées qui s’accompagnent d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à En savoir plus surLa TVA applicable aux locations meublées de courte durée[…]

Location courte durée dans un local à destination d’habitation autre que sa résidence principale : Sécuriser votre démarche

Vous souhaitez faire de la location de courte durée dans un appartement qui ne constitue pas votre résidence principale et qui est à usage d’habitation. Nous vous conseillons quelques points de contrôle : Vérifier que l’activité n’est pas interdite par le Règlement de Copropriété. Attention toutefois à ne pas se limiter à la simple vérification En savoir plus surLocation courte durée dans un local à destination d’habitation autre que sa résidence principale : Sécuriser votre démarche[…]

Changement d’usage ou de destination?

La destination d’un bien immobilier correspond à ce pourquoi il a été construit; la destination est définie par le permis de construire. La notion de destination a été révisée en 2015, il existe dorénavant 5 catégories avec chacune des sous-destinations (Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions) L’usage correspond à En savoir plus surChangement d’usage ou de destination?[…]

Impact de la fourniture de services hoteliers sur le régime fiscal du loueur meublé en nom propre

Le régime de la location meublée (LMP/LMNP) est un régime d’exception obéissant à des dispositions fiscales favorables, et profitant aux loueurs de locaux d’habitation assortis de meubles. La fourniture de prestations hôtelières significatives c’est à dire d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le En savoir plus surImpact de la fourniture de services hoteliers sur le régime fiscal du loueur meublé en nom propre[…]

L’activité de location meublée de courte durée : possible en SCI ?

L’activité de location meublée est de nature civile. Elle peut donc être exercée en SCI. Si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de En savoir plus surL’activité de location meublée de courte durée : possible en SCI ?[…]

Questions-réponses sur la location meublée

1 – Puis-je utiliser un bien, déclaré en location meublée et qui n’est pas ma résidence principale, à des fins personnelles? La réponse est bien évidemment oui, à condition d’inclure dans les produits imposables une somme représentant la valeur locative réelle des locaux dont vous vous réservez l’usage. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP &59 2 – Dois-je payer En savoir plus surQuestions-réponses sur la location meublée[…]

Loueurs meublés : Régime MICRO BIC et REEL dans la même déclaration fiscale personnelle de revenus, est-ce possible?

Le régime fiscal (Micro BIC, Réel Simplifié ou Réel Normal) d’une activité de location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal, par exploitant. A ce titre, il doit donc s’appliquer à l’ensemble des locations meublées déclarées au nom d’un même exploitant au sein du foyer fiscal. Il ne peut donc pas, au sein d’un même En savoir plus surLoueurs meublés : Régime MICRO BIC et REEL dans la même déclaration fiscale personnelle de revenus, est-ce possible?[…]