Un délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour télé-déclarer leurs résultats

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2017 des entreprises soumises à l’IR ou soumises à l’IS et dont l’exercice coïncide avec l’année civile est en principe fixée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017.

Depuis la modification du BOFIP, effective depuis le 17 février 2017, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises, qu’elles télédéclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017.

La mesure n’est, à priori, pas limitée à la seule année 2017.

La déclaration annuelles des honoraires : la DAS2

Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations, etc.) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) payés s’ils sont supérieurs à 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire, français ou étranger ( dans ce dernier cas, le code Insee du pays devra être précisé).

les honoraires (ou commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, etc.) peuvent par exemple être  des rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire, etc.) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

La déclaration est à effectuée en ligne ou au moyen du cerfa 10144*21  DAS2 dans les délais suivants :

  • avant le 1er mai de chaque année, si l’exercice coïncide avec l’année civile, et pour les entrepreneurs individuels,
  • ou dans les 90 jours  après la clôture de l’exercice.

En cas de défaut de déclaration fiscale, l’entreprise risque une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf dans le cas où l’infraction :

  • est la première commise au cours de l’année civile et des 3 années précédentes,
  • est régularisée avant la fin de l’année au cours spontanément ou la première demande du service des impôts.

En cas de la déclaration tardive, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée à l’entreprise.

 

2018 : nouvelle obligation en matière de logiciel de caisse pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA

La loi de finance 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

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Mandataire social et protection sociale complémentaire : les conditions pour en bénéficier?

Sous certaines conditions, les contributions de l’entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général (Président de SAS, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL) peuvent être exemptées de charges sociales, à l’instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites.

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Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer un régime « frais de santé » à leurs salariés, et ce quelque soit leur effectif.

Qu’en est-il de la réglementation sociale et fiscale encadrant les cotisations « frais de santé »?

Sont-elles soumises aux cotisations de sécurité sociale? A la CSG/CRDS? Sont-elles déductibles des résultats de l’entreprise? Constituent-elles des suppléments de salaires imposables pour le salarié? Continuer la lecture de Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Vos IFU à envoyer avant le 15 Février

Une société clôturant ses comptes au 31/12/N doit statuer sur la l’affectation de son résultat comptable lors de l’AGO qui se tient obligatoirement au plus tard le 30/06/N+1. La mise en paiement des dividendes éventuellement votés doit intervenir au plus tard dans un délai de 9 mois après la clôture des comptes c’est-à-dire le 30/09/N+1.

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Vous possédez ou utilisez un véhicule de tourisme en France ? Pensez à la TVS !

Qu’est ce que la TVS ?

La TVS est une taxe payable chaque année pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) que vous possédez en France. La période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante et la déclaration est à déposer avant le 30 Novembre de l’année suivante.

Le montant de la taxe varie selon trois composantes.
Vous voulez-savoir lesquels et si vous êtes redevable de cette taxe ?

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Votre solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer en Décembre!

Qu’est-ce-que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprise (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances

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