Un délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour télé-déclarer leurs résultats

Un délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour télé-déclarer leurs résultats

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2017 des entreprises soumises à l’IR ou soumises à l’IS et dont l’exercice coïncide avec l’année civile est en principe fixée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Depuis la modification du BOFIP, effective depuisEn savoir plus surUn délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour télé-déclarer leurs résultats[…]

La déclaration annuelles des honoraires : la DAS2

La déclaration annuelles des honoraires : la DAS2

Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations, etc.) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) payés s’ils sont supérieurs à 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire, français ou étranger ( dans ce dernier cas, le code Insee du pays devra être précisé). les honoraires (ou commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, etc.) peuventEn savoir plus surLa déclaration annuelles des honoraires : la DAS2[…]

2018 : nouvelle obligation en matière de logiciel de caisse pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA

2018 : nouvelle obligation en matière de logiciel de caisse pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA

La loi de finance 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

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Mandataire social et protection sociale complémentaire : les conditions pour en bénéficier?

Mandataire social et protection sociale complémentaire : les conditions pour en bénéficier?

Sous certaines conditions, les contributions de l’entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général (Président de SAS, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL) peuvent être exemptées de charges sociales, à l’instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites.

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Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer un régime « frais de santé » à leurs salariés, et ce quelque soit leur effectif.

Qu’en est-il de la réglementation sociale et fiscale encadrant les cotisations « frais de santé »?

Sont-elles soumises aux cotisations de sécurité sociale? A la CSG/CRDS? Sont-elles déductibles des résultats de l’entreprise? Constituent-elles des suppléments de salaires imposables pour le salarié? Lire la suite de à proposProtection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Vos IFU à envoyer avant le 15 Février

Vos IFU à envoyer avant le 15 Février

Une société clôturant ses comptes au 31/12/N doit statuer sur la l’affectation de son résultat comptable lors de l’AGO qui se tient obligatoirement au plus tard le 30/06/N+1. La mise en paiement des dividendes éventuellement votés doit intervenir au plus tard dans un délai de 9 mois après la clôture des comptes c’est-à-dire le 30/09/N+1.

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Vous possédez ou utilisez un véhicule de tourisme en France ? Pensez à la TVS !

Vous possédez ou utilisez un véhicule de tourisme en France ? Pensez à la TVS !

Qu’est ce que la TVS ?

La TVS est une taxe payable chaque année pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) que vous possédez en France. La période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante et la déclaration est à déposer avant le 30 Novembre de l’année suivante.

Le montant de la taxe varie selon trois composantes.
Vous voulez-savoir lesquels et si vous êtes redevable de cette taxe ?

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Votre solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer en Décembre!

Votre solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer en Décembre!

Qu’est-ce-que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprise (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances

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